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Réglementation - normes

Le projet de loi de modernisation sociale adopté par les sénateurs

Publié le 11/05/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Les sénateurs ont poursuivi, les 9 et 10 mai dernier, en première lecture, l’examen du projet de loi de modernisation sociale. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement supprimant l’article 73, qui permet aux communes et aux départements de verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales. « La jurisprudence est claire : ce type de subventions doit être en lien direct avec un intérêt local », faisait valoir Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les sénateurs ont aussi adopté un amendement visant à intégrer des représentants des départements et des communes au sein du Conseil national des missions locales.
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