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STATUT
Devoir de réserve et obligation de loyauté
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 25/04/2014

La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.

Une rédactrice territoriale conteste la sanction dont elle a fait l’objet. Il lui est reproché un ...

REFERENCES