Statut

Pas d’automaticité dans la réintégration après disponibilité

| Mis à jour le 25/04/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Si logiquement un fonctionnaire placé en disponibilité demande à être réintégré à l’issue de cette position, la réintégration n’est pas automatique. Il faut un poste vacant correspondant aux grade et qualifications de l’agent. Mais en aucun cas une commune ne peut faire obstruction à la réintégration de son agent si aucune raison objective ne s’y oppose.

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En vertu de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité est réintégré à l’expiration de sa période de disponibilité. Si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire.

Un dispositif favorable au fonctionnaire – Il en va ainsi pour un fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles. La seule réserve tient à la vacance d’un emploi correspondant à son grade. Jusqu’à ce qu’un tel emploi lui soit proposé, ce fonctionnaire est maintenu en disponibilité et si la collectivité territoriale n’est pas en mesure de lui ...

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