Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Actes valables malgré une nomination illégale

Publié le 23/05/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

« Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe, doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée par le juge administratif ». C’est le principe (s’appuyant sur la théorie du « fonctionnaire de fait ») que le Conseil d’Etat vient de rappeler dans une décision du 16 mai 2001 (1). Le litige portait sur la compétence du préfet de police de Paris, reconduit dans ses fonctions, par intérim, malgré le dépassement de la limite d’âge. Grâce à cette théorie, les actes pris par le préfet, durant son intérim -il pourrait en être de même de ceux pris par un fonctionnaire territorial dans un cas similaire- sont validés.
(1) CE, Assemblée, 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Mtimet, req. n° 231 717.

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Actes valables malgré une nomination illégale

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement