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Décentralisation

Le volet financier du projet de loi Lebranchu II

Publié le 24/04/2014 • Par Jacques Paquier • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Hémicycle du Sénat
Sénat
Le projet de loi prévoit plusieurs articles portant sur la transparence financière et la démocratie locale. Passage en revue.

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« Ces dispositions accompagneront utilement les innovations des collectivités en matière d’évaluation des politiques publiques, d’accès aux données publiques, ou d’association des citoyens et des usagers aux processus de décision. Il s’agit de renforcer le lien entre les élus et les citoyens et de faire en sorte que la parole publique ne soit plus une langue morte », fait valoir le gouvernement.

Suites données aux rapports des CRC. L’article 26 (tire IV) modifie le code des juridictions financières afin que, « dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif rende compte devant cette même assemblée des actions qu’il a entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes ». Ce rapport doit ...

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