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Financement

Le projet de loi « sécurisation des contrats de prêts structurés » en conseil des ministres

Publié le 23/04/2014 • Par Jacques Paquier • dans : Actu experts finances

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Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public lors du conseil des ministres du 23 avril.

« Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales conclu le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, et par les établissements publics de santé », a indiqué le ministre:

Un fonds de soutien a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits, rappelle ...

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