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Statut

Les collectivités locales ont -elles l’obligation de rémunérer leurs stagiaires ?

Publié le 23/04/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Les collectivités territoriales sont concernées par l’obligation de gratification de leurs stagiaires instaurée par la loi du 22 juillet 2013 (n° 2013-660). La loi fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d’entre elles, mais non obligatoires jusqu’alors.

Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n’ont pas été modifiées pour inclure ces collectivités d’accueil dans leur champ d’application, les dispositions du code de l’éducation (article D 612-60)  qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage en milieu professionnel, prévues par l’article L 612-8 du code de l’éducation et signées entre autres avec les collectivités territoriales peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. Une concertation en cours étudie les conditions de mise en œuvre de l’article D612-60 aux collectivités et associe étroitement les représentants des départements et des régions. 

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