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VOIRIE
Qui est responsable de l’entretien des ponts ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 23/04/2014

En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d’ouvrage de l’infrastructure nouvelle : l’État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales.

Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d’art qui veut que la propriété de l’ouvrage revient au propriétaire de la voie qu’il porte.

Ainsi, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies a été adoptée par le Sénat en mars 2012 et se trouve actuellement à l’examen de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d’un groupe de travail associant gestionnaires d’infrastructures, maîtres d’ouvrage et représentants des collectivités.

REFERENCES