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DÉCENTRALISATION
Attributions du ministre du logement et de l’égalité des territoires
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 22/04/2014

Un décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires.

Celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires. Il concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement.

Le ministre du logement et de l’égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier.

Au titre de l’urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :

Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.

Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, il exerce les attributions suivantes :

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements. Il est associé à l’exercice de la tutelle sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le ministre du logement et de l’égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires. Il est responsable de l’évaluation de cette politique.
A ce titre, il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’espace européen.

Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l’égalité des territoires.

REFERENCES