Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Un CES peut être requalifié en contrat de droit public à durée déterminée

Publié le 25/06/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal des conflits (1), le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui autorise la requalification d’un contrat emploi-solidarité (CES) en contrat de droit public à durée déterminée (2). Dès lors que le « titulaire du CES a pu démontrer que le contrat signé n’entrait pas dans les prévisions de l’article L. 322-4-7 du Code du travail et ne pouvait recevoir la qualification qui lui était donné », notamment parce que les tâches confiées relèvent des missions habituelles du service, l’agent en cause doit être considéré comme agent de droit public, estime le Conseil d’Etat.
La question se pose alors de la durée du contrat. Dans sa réponse au tribunal administratif de Toulouse, le Conseil estime que les règles statutaires doivent jouer. Ainsi, il préconise de rejeter la qualification de contrat verbal (à durée indéterminée) et retient le principe du contrat à durée déterminée renouvelé par décision expresse.
Dans l’espèce examinée, une personne avait été recrutée, en qualité de CES, par une association puis affectée durant toute la durée de son contrat au sein des services de la préfecture de Haute-Garonne, sous l’autorité du préfet. Ainsi, le Conseil estime que c’est l’Etat qui était le véritable employeur.
(1) TC, 7 juin 1999, préfet de l’Essonne c/ conseil de prud’hommes de Longjumeau ;
(2) Avis, CE, 16 mai 2001, JO du 22 juin p. 9930.

Prochain Webinaire

A l'heure du confinement, comment organiser le télétravail avec les agents du secteur public

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un CES peut être requalifié en contrat de droit public à durée déterminée

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement