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FISCALITÉ
Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales – Note d’information
La Rédaction | Veille documentaire finances | Publié le 17/04/2014 | Mis à jour le 18/04/2014

Si la circulaire afférente à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales n'est toujours pas disponible, une note d'information à ce sujet a été publiée le 16 avril 2014 sur le site Collectivites-locales.gouv.fr.

impots [1]Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2014.
Elle est accompagnée de quatre annexes :

REFERENCES

Note d'information relative à la fixation des taux d'imposition des 4 taxes directes locales