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Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales – Note d’information

Publié le 17/04/2014 • Par La Rédaction • dans : Veille documentaire finances

impots
Herreneck - Fotolia.com
Si la circulaire afférente à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales n'est toujours pas disponible, une note d'information à ce sujet a été publiée le 16 avril 2014 sur le site Collectivites-locales.gouv.fr.

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Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2014.
Elle est accompagnée de quatre annexes :

  • Annexe 1 – Sommaire des fascicules
  • Annexe 2 – Glossaire
  • Annexe 3 : Exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2014 (imprimés n° 1259 COM) rempli (Cas de variation proportionnelle des taux de 2 %)
  • Annexe 4 : Taux moyens constatés en 2013

Références

Note d'information relative à la fixation des taux d'imposition des 4 taxes directes locales

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