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JUSTICE, JURISPRUDENCE
Appartement de fonction illégal pour Charles Million
La Rédaction | France | Publié le 12/07/2001

Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler une délibération du bureau du conseil régional attribuant un logement de fonction à Charles Millon, alors président de la région Rhône-Alpes. La délibération, votée à l’unanimité en novembre 1989, avait fait l’objet d’une requête en annulation à la demande des élus verts et d’Etienne Tête lors des événements de 1998 qui avaient conduit au départ forcé de Charles Millon. Les juges ont estimé que « l’octroi d’un logement de fonction par nécessité absolue de service doit être regardé comme constituant, au moins en partie, une indemnité accessoire forfaitaire ». Il s’agit donc d’une « indemnité mensuelle fixe distincte » dont l’ancien président de région a profité pendant dix ans dans un appartement du centre de Lyon. A la région, qui est en droit de demander le remboursement des loyers, on étudie « les conséquences juridiques et financières de cette décision de justice pour se mettre en conformité avec ce jugement ».