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Le DDOSEC bientôt promulgué

Publié le 13/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Adopté le 28 juin par l’Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (DOSEC), intéresse en plusieurs points les collectivités locales. S’agissant tout d’abord de leurs agents, un congé supplémentaire est accordé aux fonctionnaires en activité afin qu’ils puissent représenter une association ou une mutuelle dans toute instance définie par la loi. Par ailleurs, les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en cas de congés de maladie le sont aussi aux agents sous contrat de droit privé. Les sapeurs-pompiers professionnels pourront être mis à disposition de l’Etat ou de l’Institut national des études de la sécurité civile. Les veuves algériennes d’anciens fonctionnaires relevant de la CNRACL, résidant en France sans avoir la nationalité française, pourront prétendre aux droits à pension de réversion. Les prestations familiales seront versées par la CAF aux retraités relevant de la CNRACL résidant dans les DOM.
Parmi d’autres mesures diverses ont peut également relever des dispositions relatives au fonctionnement et au contrôle des centres de loisirs et centres de vacances. Un article permet la dissolution par le conseil municipal des caisses des écoles n’ayant pas d’activité depuis trois ans. Enfin, ce texte, dont la promulgation est imminente, facilite l’intervention des collectivités locales dans le domaine des infrastructures de télécommunications.

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