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Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement

Publié le 20/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), c’est le vendeur qui exerce la maîtrise d’ouvrage, et non le pouvoir adjudicateur. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales peuvent y recourir et, si tel est le cas, s’il y a lieu d’appliquer le Code des marchés publics.

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Stéphane Brunella

Stéphane Brunella

directeur général des services à Hoerdt (Bas-Rhin)

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est définie à l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux ». Le texte ajoute que « le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».

Reconnaissance de la légalité du recours à la Vefa par le juge

Le juge administratif est venu préciser la notion de vente en l’état futur d’achèvement, notamment à travers son arrêt « région Midi-Pyrénées » (1). Il s’agissait de la construction de l’Hôtel de région ...

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