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Intercommunalité

Le pacte financier et fiscal : définition et perspectives

Publié le 15/04/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances

Fotolia
Les EPCI à fiscalité propre sont par nature des espaces de solidarité grâce aux compétences exercées et aux outils financiers et fiscaux qu’ils mobilisent. La mise en place d’un pacte financier et fiscal constitue aujourd’hui une opportunité de renforcer et de repenser la solidarité au sein des ensembles intercommunaux.

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Béatrice Marchal et Vincent Guerrand

Elèves administrateurs territoriaux, Promotion Simone de Beauvoir

1 – Le pacte financier et fiscal, un outil à périmètre variable

Le pacte financier et fiscal peut comporter plusieurs dispositifs obligatoires ou facultatifs :

L’attribution de compensation (AC)(1), le corollaire du transfert de la fiscalité professionnelle

L’AC est une obligation pour les EPCI disposant d’une fiscalité professionnelle unique. Elle représente la différence entre les recettes fiscales et le coût net des charges transférées.
Elle peut donc, selon la richesse fiscale des communes et le périmètre des compétences transférées, être positive (donnant lieu à un versement obligatoire de l’EPCI vers sa commune membre) ou négative (impliquant un versement facultatif de la commune membre à l’EPCI).

Le montant de l’AC est déterminé à partir d’une évaluation des charges transférées ...

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