1 – Le pacte financier et fiscal, un outil à périmètre variable
Le pacte financier et fiscal peut comporter plusieurs dispositifs obligatoires ou facultatifs :
L’attribution de compensation (AC)(1), le corollaire du transfert de la fiscalité professionnelle
L’AC est une obligation pour les EPCI disposant d’une fiscalité professionnelle unique. Elle représente la différence entre les recettes fiscales et le coût net des charges transférées.
Elle peut donc, selon la richesse fiscale des communes et le périmètre des compétences transférées, être positive (donnant lieu à un versement obligatoire de l’EPCI vers sa commune membre) ou négative (impliquant un versement facultatif de la commune membre à l’EPCI).
Le montant de l’AC est déterminé à partir d’une évaluation des charges transférées ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Le pacte financier et fiscal : élaboration et mise en œuvre (2)
Thèmes abordés
