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Justice, jurisprudence

Expropriation : comment indemniser

Publié le 26/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Nouveauté dans les conditions d’indemnisation des propriétaireS expropriés : La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 11 juillet qu’un terrain situé sur une zone non constructible du POS peut cependant être qualifié de terrain à bâtir et indemnisé comme tel. C’est le cas lorsque la construction de bâtiments à usage agricole est autorisée sur les lieux, et que la condition d’une desserte suffisante en réseaux, posée par l’article L. 13-15 du code de l’expropriation, est respectée.
Le propriétaire d’un tel terrain ne peut alors être indemnisé par le biais d’une indemnité d’éviction agricole, mais par une somme correspondant à l’évaluation du montant du bien en tant que terrain à bâtir.
(Cass. Civ 3ème, n° 1210 FSPB)

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