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Finances

Le Conseil constitutionnel valide la réforme des lois de finances

Publié le 26/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Conseil constitutionnel a validé, le 25 juillet, l’essentiel des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Deux dispositions ont cependant été déclarées contraires à la Constitution : celle qui obligeait la Cour des comptes à communiquer son programme de contrôles au Parlement, jugée susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la juridiction financière ; et celle qui interdisait de publier une loi ou un décret ayant une incidence financière pour l’Etat sans annexe précisant ses conséquences.

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