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Justice, jurisprudence

Arrêtés couvre-feu : le Conseil d’Etat précise sa position

Publié le 31/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Après l’arrêté d’Orléans interdisant la circulation nocturne des mineurs sur certains quartiers de la ville, de 23 h à 6 h, c’est celui d’Etampes qui vient d’être partiellement validé par une ordonnance du 27 juillet du Conseil d’Etat. La juridiction, qui réforme l’ordonnance du TA de Versailles, a largement étayé sa décision : comme pour l’arrêté d’Orléans elle a examiné si les zones géographiques concernées par le texte étaient bien sujettes à des taux de délinquance particulièrement élevés et exclu les quartiers non urbanisés de la ville, qui ne présentent pas de risques spécifiques pour les mineurs. Le juge des référés a de plus relevé que l’existence d’autres dispositifs préventifs n’empêche pas les maires d’user de leur pouvoir de police générale dans le cadre de la protection des mineurs. Il s’agit donc d’un pas de plus vers la normalisation des arrêtés couvre-feu.
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