Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Le couvre-feu d’Aulnay sous Bois suspendu

Publié le 31/07/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de suspendre l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés de 0 h 00 à 6 h sur le territoire de la commune. Le tribunal, tout en reconnaissant que les réglementations de protection des mineurs en vigueur n’interdisent pas au maire d’édicter des mesures complémentaires, a examiné si l’interdiction était justifiée et proportionnée aux risques encourus. Il en a conclu que les mesures, bien qu’adaptées, étaient « trop général(es) parce qu’illimité dans le temps et que l’exécution forcée par reconduite au poste de police n’est pas conditionnée par une situation d’urgence ». L’illégalité de l’exécution forcée avait déjà justifié l’annulation d’un tel arrêté pris par le maire d’Aulnay, durant l’été 1997.
Télécharger l’ordonnance du TA et l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-bois

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le couvre-feu d’Aulnay sous Bois suspendu

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement