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Réglementation - normes

DGCCRF : le contrôle des marchés publics prioritaire

Publié le 09/08/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le rapport annuel d’activités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rendu public à la fin du mois de juillet, met en évidence en 2000 une augmentation des lettres d’observation de ses agents, à l’occasion du contrôle de légalité qu’ils exercent lors des passations de marché public ou des délégations de service public. Une hausse qui résulte notamment de la circulaire de mars 2000 prévoyant une politique de ciblage des dossiers aux enjeux économiques importants, transmis par les préfets aux services de la DGCCRF.
Le Conseil de la concurrence suite à ces interventions a pu notamment sanctionner la concertation d’entreprises pour la passation de marchés d’entretien par des organismes gestionnaires d’habitation à loyer modéré. Il s’est également prononcé sur des ententes dans le secteur de l’électrification rurale et de l’éclairage public et a précisé la notion de groupements utilisés pour répartir des marchés entre entreprises.
Autre dossier d’importance, la participation de la DGCCRF à l’élaboration de la réforme du code des marchés publics, pour une plus grande transparence et une diminution de ses interventions.
Consulter le rapport.

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