logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/230331/enfin-une-instruction-et-une-autorisation-uniques-pour-les-projets-soumis-a-la-loi-sur-leau/

BILLET
Enfin une instruction et une autorisation uniques pour les projets soumis à la loi sur l’eau !
Auteur associé | actus experts technique | Opinions | Publié le 14/04/2014

Après l'expérimentation de l'autorisation unique ICPE, engagée dans huit régions, le gouvernement propose d'étendre la démarche aux projets dits IOTA qui sont soumis à la réglementation « Loi sur l'eau ». Le principal bénéfice attendu est la réduction des délais, mais ce n’est pas le seul…

En application de la loi promulguée le 3 janvier dernier et autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour « simplifier et sécuriser la vie des entreprises » (et aussi, espérons-le, celle des collectivités !), le gouvernement a donc décidé d’expérimenter « l’autorisation environnementale unique » pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, après avoir lancé un programme similaire pour les installations classées.

Dans ce cadre, deux textes ont été mis en consultation publique jusqu’au 21 avril prochain : le projet d’ordonnance et son décret d’application. Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le dispositif ...

REFERENCES