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Budget

Décryptage de la circulaire sur les informations fiscales utiles aux budgets primitifs 2014

Publié le 14/04/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances

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Si le délai de vote des budgets locaux et des taux de fiscalité directe locale au 30 avril 2014 constitue le premier point de rappel de l’annexe portant sur les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014, d’autres dispositions sont également étayées par le document mis en ligne par les services de l’Etat.

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Fabian Meynand

Fabian Meynand

Consultant, Cabinet Partenaires finances locales

Les dispositions afférentes aux 4 taxes directes locales…

L’annexe revient tout d’abord, par renvoi, sur les dispositions relatives à la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (article 1 647 D du CGI) ou encore sur le renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 79 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).

Mais d’autres mesures, moins connues, sont également étayées. Le document mis en ligne revient ainsi notamment sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 relative aux modalités de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des versements ou prélèvements au titre de la ...

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