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Petite enfance

Nouvelles règles de financement de la PSU : l’AMF regrette de ne pas avoir été entendue

Publié le 10/04/2014 • Par Michèle Foin • dans : Actu expert santé social, France

Une nouvelle circulaire vient d’être diffusée aux directeurs de CAF, modifiant les règles de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Pour garantir une meilleure équité de traitement entre les familles, elle bonifie la Prestation de service unique (PSU) pour les gestionnaires qui fournissent couches et repas, et facturent en fonction des heures réalisées. Si l’AMF est en phase avec l’objectif, elle récuse la méthode employée pour y parvenir.

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Exit la lettre circulaire « couches et repas » du 29 juin 2011, qui exigeait des gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) de fournir couches et repas et de facturer les familles à l’heure et non plus au forfait, sous peine de suspension des financements. La lettre circulaire du 26 mars 2014, qui modifie les règles d’attribution de la Prestation de service unique (PSU) (1), vient remplacer un texte qui a suscité l’ire des collectivités et a contraint le gouvernement à mettre de l’eau dans son vin. De fait, ce nouveau texte, plus consensuel, n’exige pas une application immédiate des règles de financement de la PSU, avec sanctions à la clé, mais prévoit une bonification annuelle (de 1% à 5%) du montant de la PSU pour les meilleurs « élèves ».

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