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ACCESSIBILITÉ
Accessibilité : les Ad’Ap présentés en conseil des ministres
Catherine Maisonneuve | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 09/04/2014 | Mis à jour le 07/11/2014

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres. Il fait suite aux conclusions de la concertation présentées le 26 février 2014. La ministre annonce une nouvelle phase de simplification de l'environnement normatif.

Le projet de loi [1], qui pourrait être débattu au Sénat à partir du 28 avril, est issu d’une large concertation dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 février [2]. Il s’agit de compléter la loi du 11 février 2005 [3] et de redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité. L’ordonnance est prévue avant l’été.

Les Ad’Ap – Le texte crée les agendas d’accessibilité programmée (Adap) pour les ERP [4]. Les Adap « sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité », commente Marisol Touraine.

Documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, ils constitueront un engagement des acteurs publics et privés pas encore en conformité, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi à l’échéance du 1er janvier 2015 ne leur seront pas applicables contrairement à ceux qui n’en signeraient pas.

Une convention va être signée avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers adaptés aux Ad’AP. Enfin, un plan de communication sera engagé pour faire connaître le mode d’emploi des Ad’AP et inciter les acteurs concernés à élaborer et déposer leur agenda dans les délais.

Les dérogations – Dans un deuxième volet, le texte vise à clarifier la réglementation technique en matière d’accessibilité des ERP sur certains points, notamment lorsqu’elle s’applique dans un cadre bâti existant, pour préciser la notion de dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences et pour adapter le régime de l’obligation de mise en accessibilité des ERP au cas des copropriétés.

Les transports publics – Les services de transport public bénéficieront d’un dispositif comparable à celui de l’Adap : le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée.

Il s’agit de compléter le schéma directeur d’accessibilité des services créé par la loi du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, et à substituer, le cas échéant, le nouveau schéma à celui déjà adopté par l’autorité organisatrice des transports.

Ajustement de l’environnement normatif – En dehors de ce projet de loi et, dit Marisol Touraine, « afin de donner un nouveau souffle à la dynamique d’accessibilité, l’environnement normatif va être simplifié, dans le sens d’une efficacité accrue, et complété pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap ».

A l’issue de la concertation sur « l’ajustement de l’environnement normatif » dont les conclusions ont, elles aussi été rendues publiques le 26 février, la mesure phare sera que le bâti existant bénéficiera d’un arrêté « autonome » et sera découplé des normes applicables au neuf.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN

Journée d'étude technique :

Décryptage réglementaire le 4 décembre 2014 à Paris 19e

Accessibilité : maîtriser la procédure de l'Ad'AP et les nouvelles règles dans l'existant