Accessibilité

Accessibilité : les Ad’Ap présentés en conseil des ministres

| Mis à jour le 07/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Santé Social

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres. Il fait suite aux conclusions de la concertation présentées le 26 février 2014. La ministre annonce une nouvelle phase de simplification de l'environnement normatif.

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Le projet de loi, qui pourrait être débattu au Sénat à partir du 28 avril, est issu d’une large concertation dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 février. Il s’agit de compléter la loi du 11 février 2005 et de redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité. L’ordonnance est prévue avant l’été.

Les Ad’Ap – Le texte crée les agendas d’accessibilité programmée (Adap) pour les ERP. Les Adap « sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité », commente Marisol Touraine.

Documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, ils constitueront un engagement des acteurs ...

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Commentaires

1  |  réagir

14/04/2014 04h17 - listo

la simplification ‘n’a de sens que si elle est réelle. les normes handicapées dans la construction neuve ne présentent aucune difficultés dans leur mise en place et l’on confond intérêt, responsabilité et enjeu économique.
le droit à l’accès pour tous est une question citoyenne, les retards signifiés dans le cadre des demandes de modifications de plans dans les logements neufs relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage acquéreurs. Il suffit de permettre que ces modifications puissent se faire sans recours possible pour l’acquéreur (de premier rang et des suivants) alors la promotion privée sera déchargée de sa responsabilité et les délais de modification considérablement raccourcis.

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