Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les présentoirs de journaux publicitaires sur la voie publique (3) : sanctions pénales et autorisation du maire

Publié le 09/04/2014 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé les modalités de la redevance. Cette fiche expose les sanctions pénales encourues pour le non–paiement de la redevance et propose un modèle d’autorisation d’occupation du domaine public applicable aux étalages, chevalet, appareil de distribution et présentoirs.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Philippe Liberatore

Chef de service de police municipale à Gap

Les infractions commises par l’occupant sans titre du domaine public

La contravention au Code de la voirie routière

L’occupation sans titre constitue une infraction pénale quand elle a lieu sur le domaine public. L’article L.2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du Code de la voirie routière ».

L’occupant commet une contravention de voirie routière quand il utilise le domaine public routier ou ses accessoires (trottoirs, giratoires, carrefours…) sans autorisation préalable (article L.2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et article L.116-1 Code de la voirie routière).
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les ASVP assermentés, gardes ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Références

Textes de lois :

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les présentoirs de journaux publicitaires sur la voie publique (3) : sanctions pénales et autorisation du maire

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement