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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale
Brigitte Menguy | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 09/04/2014

L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d’intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007.

Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d’exonération jusqu’à leur terme. L’article 141 de la loi de finances pour 2014 limite le champ de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG continue d’être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles et de durée de l’exonération.

Cette réforme poursuit un double objectif : le redressement des finances publiques, puisqu’elle permet de réaliser une économie de 30 M€ d’une part, et la simplification du dispositif, avec l’alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l’emploi en ZRR d’autre part. Le maintien de cette exonération pour les seuls salaires inférieurs à 2,4 SMIC aurait pour conséquence une réduction de l’économie attendue au titre de cette réforme.

En outre, il créerait un effet de seuil à 2,4 SMIC : en effet, en deçà de ce niveau de rémunération, l’exonération serait totale et il n’y aurait inversement plus aucune exonération au-delà de ce seuil. Cette proposition aboutirait enfin à complexifier le paysage des exonérations et non à le simplifier. Elle ne permettrait donc pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.

REFERENCES

Question écrite n° 10250 de M. Jean-Claude Leroy, JO Sénat du 03/04/2014.