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PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Dans quels cas faut-il renouveler la carte professionnelle d’un agent de police municipale ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 08/04/2014

Certaines situations conduisent à renouveler la carte professionnelle d'un agent de police municipale. Lesquelles ? La juriste du Club Prévention-Sécurité les liste.

Les textes imposant la carte professionnelle

L’article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose qu’outre la tenue et la sérigraphie des véhicules, la carte professionnelle permet une identification commune à tous les services de police municipale. Elle ne doit pas être de nature à entraîner une confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le port de la carte professionnelle comme celui de la tenue, est obligatoire pendant le service.

L’article D511-3 du code de la sécurité intérieure, issu du décret de codification du 4 décembre 2013, prévoit que dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle est remise à chaque agent, respectivement, par le ...

REFERENCES


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