Outre un calendrier prévisionnel de communication des données fiscales aux collectivités, ce document rappelle que « la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 30 avril. »
D’autres délais y sont indiqués :
- 15 avril au plus tard pour la transmission des délibérations relatives aux taux des impositions directes locales ainsi que des montants de la part incitative ou de la quantité de déchets produits par local au titre des communes ou EPCI bénéficiaires du produit de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- 30 avril, en raison des municipales, pour la notification des taux et produits et de vote du budget.
Il est toutefois précisé que « ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date aux services préfectoraux pour que ces derniers puissent en informer les services fiscaux. Si une tolérance de 15 jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte par l’administration (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas à proprement parler la date de vote des taux de fiscalité directe locale. »
Références
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014 - DGCL - avril 2014
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