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Les différents projets dans les établissements et services

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

1. CONTEXTE

Depuis la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’individualisation des réponses aux besoins des personnes fait figure de principe, avec le souci de répondre de façon adaptée à leurs besoins et attentes, à partir d’une évaluation continue, en associant les personnes et leur entourage. Ainsi, on a vu émerger ou institutionnaliser différentes formes de projet, allant du projet de vie de la personne en situation de vulnérabilité, au projet d’établissement, en passant par le projet personnalisé, le plan personnalisé de compensation ou celui de scolarisation, le projet individualisé d’aide et d’accompagnement… Sans oublier tous les types de contrats et les outils relatifs aux droits des usagers (ou personnes accueillies ou suivies) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

On assiste ainsi à une personnalisation de l’accompagnement, dans le cadre d’institutions auxquelles on demande de tenir compte des projets de ceux qu’elles prennent en charge. Projets pouvant s’imbriquer, s’alimenter, se décliner… Ce phénomène se retrouve fréquemment dans le domaine du handicap, notamment avec la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au sein desquelles doivent être élaborés les plans personnalisés de compensation, issus notamment du projet de vie demandé à la personne handicapée.

Ces différents projets concernent l’ensemble des structures relevant de la loi n°2002-2, certains étant communs à l’ensemble du champ, d’autres s’appliquant à un secteur en particulier. Les connaître, les construire ou les adapter aux spécificités des publics, les articuler les uns aux autres, permet de rendre cohérentes les interventions et de gérer au mieux de multiples objectifs ou commandes.

Cependant, il existe une extrême diversité sémantique relative à cette notion de « projets » dans le secteur social et médico-social. De même, leur contenu comme leur articulation ne sont pas toujours faciles à appréhender.

Cette fiche propose une présentation générale de ces différents projets : projets associatifs, projets d’établissement ou de service, projets de vie, projets et plans personnalisés sectoriels.

2. LES DIFFÉRENTS TYPES DE PROJETS

Il existe différents types et niveaux de projet dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, certains ayant un caractère légal obligatoire, d’autre pas. On peut distinguer, d’un côté les projets qui relèvent de la structure (l’établissement ou le service et son organisme gestionnaire), et de l’autre les projets qui relèvent de la personne elle-même, de son projet de vie à son projet personnalisé.

a. Le projet associatif

S’il s’agit d’une structure gérée par une association, le projet associatif peut s’apparenter à une carte d’identité : qui sommes-nous, nous, association ?

C’est l’objet social, le projet politique que se fixe l’association, ce pour quoi elle se constitue et qui relève d’une philosophie qui va présider à sa mise en oeuvre. Il donne un cadre d’action, dans la durée, à l’association, et lui confère une identité propre. Le projet associatif est porté politiquement par les administrateurs de l’association. Il n’est pas obligatoire. Mais son existence est porteuse d’enjeux, à la fois en interne, au sein de l’association et de ses établissements et services, et à l’externe, auprès de ses partenaires.

En interne, il permet de fédérer l’ensemble des acteurs et de (re)donner du sens, de légitimer, crédibiliser l’action de l’association, de préciser les orientations que doit prendre l’action, d’assurer la continuité de ce projet, de transmettre, de situer l’association par rapport à son environnement. Il permet de faire connaître ou de rappeler les caractéristiques de l’association, les objectifs poursuivis. Il garantit la continuité et la cohérence des actions menées. Il donne le cap à suivre pour les prochaines années et doit être régulièrement réexaminé. Il a vocation à servir d’ossature aux projets des établissements et services gérés, dont les activités doivent être en adéquation avec le projet associatif. Un projet associatif formalisé et écrit permet d’éviter les diversités d’interprétations.

À l’externe, il positionne l’association comme porteuse d’un projet et non pas uniquement comme gestionnaire. Il permet de faire connaître et partager les valeurs communes clairement énoncées et de sensibiliser les pouvoirs publics et l’opinion à la spécificité du public accompagné.

Il peut ainsi par exemple évoquer les valeurs, les choix éthiques de l’association et son positionnement, les personnes bénéficiaires de son action, les finalités et les objectifs poursuivis, les moyens de réalisation du projet, le fonctionnement de l’association…

Les associations défendent depuis longtemps la nécessité de disposer d’un projet associatif ; si la loi et l’Agence nationale de l’évaluation (ANESM) n’ont pu l’exiger, elles ont fini par en accepter l’existence, en l’évoquant. Le projet du promoteur (qu’il soit public, privé non lucratif ou privé lucratif) est donc reconnu comme ayant une influence sur le projet d’établissement ou de service. La différence de statut du promoteur, et donc de projet, peut donc avoir des conséquences sur les usagers et sur les professionnels.

b. Le projet d’établissement ou de service

Depuis la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le projet d’établissement ou de service est devenu obligatoire pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (il l’était déjà pour certains d’entre eux, notamment dans les établissements et services accueillant ou suivant des enfants handicapés, régis par les annexes XXIV). Selon l’ article 12 de la loi, codifié à l’ article L. 311-8 du CASF :

« Pour chaque établissement ou service médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service qui définit ses objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale… »

Le projet d’établissement ou de service a trait aux règles de fonctionnement de ces structures : il décline dans la pratique le projet de celles-ci, souvent le projet associatif et les valeurs qu’il porte, dans les actions des établissements et des services, dans leur fonctionnement et dans les pratiques des professionnels. Il est présenté comme un des outils garantissant le respect des droits des usagers. Il peut contenir plusieurs volets, par exemple un projet pédagogique pour les unités d’enseignement dans les IME, instituts médico-éducatifs.

Le projet d’établissement ou de service n’a pas fait l’objet de décret spécifique (seuls des décrets relatifs à certaines catégories d’établissements et services en ont fait mention(1)), charge aux structures de déterminer ce qu’elles souhaitent y intégrer. Pour un descriptif, non exhaustif, des différentes thématiques pouvant y être abordées, on peut se référer à la fiche 15 du présent ouvrage.

c. Les projets de vie

Ils ont été mis en place par la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées afin de permettre à ces dernières d’exprimer leurs besoins, leurs souhaits et leurs attentes, et de se baser ainsi sur ces éléments pour évaluer ensuite les réponses possibles à leur apporter. Ils comprennent les aspirations de la personne en termes de participation sociale, et les souhaits et demandes qu’elle émet. Les personnes handicapées sont invitées à faire part de leur projet de vie aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui vont ensuite évaluer leurs besoins de compensation et leur taux d’incapacité sur la base de ce projet de vie.

La notion de « projet de vie » avait déjà été employée dans le champ des personnes âgées, mais dans une logique institutionnelle (au sens de projet d’établissement, projet architectural…).

d. Les projets et plans personnalisés sectoriels

Les projets ou plans personnalisés relèvent d’une démarche propre pour chaque usager. La loi n °2002-2 mentionne le « projet d’accueil et d’accompagnement », afin de permettre une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité aux personnes accueillies ou suivies dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais elle ne prévoit pas de formalisation spécifique de ce projet. Ces projets existent déjà quasiment dans tout le champ de l’action sociale et médico-sociale, plus ou moins récents, plus ou moins formalisés, et portant des appellations différentes(2). Quoi qu’il en soit, ce que l’on peut dénommer comme « projets personnalisés » (formulation retenue par l’ANESM et par le décret de 2007 relatif au cahier des charges de l’évaluation externe(3)) renvoie à tous les outils de formalisation de l’accueil ou de l’accompagnement de chaque usager, adaptés à sa situation, et élaborés avec lui ou son représentant légal. Ils s’appuient sur le principe mis en avant par la loi n°2002-2 de participation directe de l’usager et de prise en compte de ses attentes et besoins. L’article L. 311-3 du CASF mentionne ainsi que :

« Est assuré à toute personne […] une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ».

La recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l’Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM), transversale à tout le secteur social et médico-social, concernant « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », de décembre 2008, développe ce que peut être un projet personnalisé, quelle que soit la structure, recommandation qui donne lieu à des précisions dans diverses recommandations sectorielles. Elle met en évidence des repères et des principes pour la mise en oeuvre du projet personnalisé, en insistant sur la nécessaire participation de la personne à son élaboration et à son suivi. Elle évoque également la contribution des projets personnalisés au projet d’établissement ou de service, indiquant par là même que les différents projets dans les institutions sociales et médico-sociales s’alimentent respectivement et s’articulent les uns aux autres. Ainsi affirme-t-elle que « les projets personnalisés sont également liés aux autres outils d’information, d’expression et de participation des usagers prévus dans la loi n°2002-2 et plus spécifiquement : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, et conseil de la vie sociale ». Le projet d’établissement ou de service étant chargé d’organiser et de mettre en évidence la cohérence de ces différents outils.

Secteur des personnes âgées

L’arrêté relatif aux EHPAD(4), établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionne un « projet personnalisé » pour chaque résident, et la loi du 20 juilllet 2001 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)(5) indique qu’un « plan d’aide » doit intégrer les modalités d’intervention nécessaire auprès d’une personne âgée, au regard de l’état de perte d’autonomie de celle-ci. La récente recommandation de l’ANESM, publiée en mars 2011, relative à la « Qualité de vie en EHPAD (Volet 1) : De l’accueil de la personne à son accompagnement », détaille la procédure d’élaboration et de mise en oeuvre du projet personnalisé dans ces structures.

Secteur de l’aide à domicile

Dans le domaine des services d’aide à domicile, il est employé les termes de « projet individualisé d’aide et d’accompagnement », de « projets individualisés de soins », de « projets individuels d’aide, d’accompagnement et de soins(6) ».

Secteur du handicap

Les « plans personnalisés de compensation » (PPC) ont été mis en oeuvre par la loi n°2005-102 pour les personnes handicapées. À partir du projet de vie des personnes, les équipes pluridisciplinaires des MDPH vont proposer à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), abritée par les MDPH, un plan personnalisé de compensation (PPC) qui va tenter de prendre en compte les besoins et aspirations des personnes handicapées. Celui-ci se situe en amont du projet personnalisé.

Pour les enfants et adolescents, le plan personnalisé de compensation doit contenir un « plan personnalisé de scolarisation » (PPS), instauré par la loi de 2005 dans le principe de scolarisation en milieu ordinaire, chaque fois que cela est possible. Le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d’enseignement scolaire a fixé les modalités d’articulation entre le plan personnalisé de scolarisation et le projet personnalisé, devenu dans ce décret le « projet individualisé d’accompagnement ». L’objectif est de rendre effective la loi n°2005-102 qui a supprimé la distinction entre l’éducation ordinaire et l’éducation spéciale, en faisant de l’intégration scolaire un principe pour les enfants handicapés. Ainsi, qu’ils soient scolarisés en école ordinaire ou en unités d’enseignements spécifiques dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, une véritable réflexion sur le parcours de formation des élèves handicapés doit pouvoir être menée.

Une recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, de juin 2011, portant sur « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) » développe les articulations entre ces différents projets, leur élaboration et leur mise en oeuvre, présente les principales étapes de l’élaboration du projet personnalisé et sa formalisation, en insistant sur la « co-construction d’une intervention avec le jeune et ses parents ».

Secteur de la protection de l’enfance

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui définit les missions de la protection de l’enfance, fait état d’un « projet pour l’enfant », dans lequel sont précisées les interventions mises en place à son égard, et avec lui et son représentant légal.

Secteur de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

Les textes relatifs au RMI et à l’accès à l’emploi font référence à la notion de « projet d’insertion », quand de multiples termes sont employés, notamment dans le référentiel « Accueil, Hébergement, Insertion » de 2005(7) : « projet de vie », « projet d’accompagnement à la vie autonome », « projet individuel d’insertion évolutif »…

Si le contenu de ces différents projets n’est pas toujours clarifié, des passerelles sont prévues par la loi n°2002-2 avec d’autres outils, qui en déclinent certains éléments. Ainsi, le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge indique-t-il que doivent figurer dans ces documents les objectifs, les prestations, les conditions de séjour et d’accueil, la durée de l’engagement, les conditions et modalités de résiliation, le renouvellement, les conditions de la participation financière, le nom des participants à son élaboration (cf. fiche 15 de cet ouvrage). Il ajoute qu’un avenant doit préciser les prestations mises en oeuvre dans les 6 mois, à partir du projet personnalisé qui aura été élaboré. L’articulation entre ces deux documents, contrat et projet, apparaît bien, l’un alimentant l’autre(8). Le projet, non contractuel, se situe davantage dans une perspective de « dynamique et de compromis »(9).

3. POUR CONCLURE

On le voit, la notion même de projets, ce que recouvre chacun d’eux, l’évolution de la législation à leur égard, leur nombre comme leur articulation, peuvent être sujets à beaucoup d’imprécisions ou de confusions. Par ailleurs, de nombreux débats entourent ces différents supports de l’intervention sociale, notamment le projet personnalisé. Même si celui-ci est de plus en plus présent dans les établissements et services, il est parfois accompagné de craintes quant à une éventuelle dérive vers une « injonction au projet », surtout pour les publics les plus fragilisés, et quant à la complexité de sa mise en oeuvre et de sa coordination avec d’autres projets. Il s’agit cependant là de démarches qui permettront, au sein des établissements et services, une visée prospective et d’évaluation des besoins comme des pratiques. Il s’agit aussi et surtout d’un défi consistant à partir réellement des usagers, de leurs besoins, attentes et demandes, et à mettre en place des réponses adaptées à leur singularité, plus personnalisées que collectives… même s’il s’agira de naviguer entre aspirations individuelles et contraintes collectives.

Mettez toutes les chances de votre côté

Notes

Note 01 Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Décret n°2009-322 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie. Retour au texte

Note 02 Cf. ANESM, « Repères analytiques : lois et règlements principaux faisant référence à la notion de projet de / pour la personne (secteur SMS) », Document de travail, 2008. Retour au texte

Note 03 Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Retour au texte

Note 04 Annexe I de l’arrêté du 26 avril 1999, et arrêté modificatif du 13 août 2004. Retour au texte

Note 05 Loi n°2001-647 du 20 juilllet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie (APA). Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001. Arrêté du 13 août 2004 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle (EHPAD). Retour au texte

Note 06 Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité ». Retour au texte

Note 07 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Ministère délégué à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre les exclusions, Référentiel national « Accueil, Hébergement, Insertion », mars 2005 Retour au texte

Note 08 Le décret 2005-11 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) du 6 janvier 2005 indique en outre très clairement que, pour les ITEP, « les principales caractéristiques du projet personnalisé » d’accompagnement sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document individuel de prise en charge... » Retour au texte

Note 09 Guyot P. (2008), « Le projet personnalisé dans les établissements et services pour personnes handicapées. Sa place dans le nouveau dispositif de la politique du handicap et son élaboration », Bulletin d’informations du CREAI Bourgogne, n°283, juilllet. Retour au texte

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