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Budget

Débat d’orientation budgétaire : une obligation l’année de renouvellement des conseils municipaux ?

Publié le 05/04/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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A l’heure où les maires des nouvelles municipalités sont élus, précédant en cela l’élection des futurs président de communautés, se pose pour nombre de territoires la question du vote du budget.

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En la matière, les textes en vigueur prévoient que le budget primitif d’une commune, ou d’une intercommunalité, doit être voté avant le 30 avril l’année du renouvellement des conseils municipaux (15 avril les autres années).

Parallèlement, l’article L. 2 312-1 du Code général des collectivités territoriales précise qu’un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu au cours d’une période de 2 mois précédant l’examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le DOB constituant en cela une formalité substantielle dont l’absence peut, dans les communes de plus de 3 500 habitants, entacher d’illégalité le budget.
Un caractère obligatoire du DOB pour les communes de plus de 3 500 habitants et EPCI, qui redevient pourtant facultatif (sur ...

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