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Les droits des usagers issus de la loi 2002-2

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

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COMME LE RAPPELLENT Jean-François Bauduret et Marcel Jaeger(1), le législateur a présenté ces outils dans la loi n°2002-2 : « en se livrant à une sorte de jeu de rôle : il adopte le point de vue de l’usager qui découvre successivement le livret d’accueil, à l’occasion du premier contact, avec ses deux annexes ; ce n’est qu’après qu’il peut signer le contrat de séjour et découvre les possibilités de faire valoir ses droits ; puis, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale, il peut prendre connaissance du projet de l’établissement ou de service et être consulté à son propos ».

Cette façon de faire a pu, comme l’indiquent les auteurs, dérouter les professionnels. On se situe là, ni plus ni moins, dans une logique qui part de l’usager et le met au centre de la réflexion. Pourquoi pas. La présentation ici des outils suivra quant à elle la logique des futurs professionnels à qui s’adresse cet ouvrage, en commençant par celle du projet d’établissement, car c’est de lui que vont découler les autres outils, même si son évaluation régulière (telle que la prévoit la loi n °2002-2 tous les 5 ans) pourra conduire à son évolution.

Les sept outils de leur mise en oeuvre sont :

  • le projet d’établissement ou de service ;
  • le livret d’accueil ;
  • la charte des droits et libertés ;
  • le règlement de fonctionnement ;
  • le conseil de la vie sociale ou autres formes de participation ;
  • le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ;
  • la personne qualifiée.

1. LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE

Art. 311-8 du CASF, art. 12 de la loi

Il définit les objectifs de la structure (notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations), ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Établi pour une durée maximale de 5 ans, il doit être soumis pour avis au conseil de la vie sociale ou à tout autre forme de participation mise en place.

Premier outil, pour le législateur, devant garantir les droits des usagers, le projet d’établissement ou de service doit inciter les structures à s’inscrire dans une démarche prospective en planifiant objectifs et moyens à moyen terme, à prévenir la maltraitance, et à les engager dans une démarche continue d’évaluation des pratiques. À l’externe, les autorités de tarification doivent pouvoir, grâce à cet outil, être plus au clair sur l’offre d’équipement sur un territoire.

Le projet d’établissement n’est pas nouveau dans le secteur, étant déjà obligatoire pour les établissements pour enfants handicapés (annexes XXIV – 1989). Des projets de service, des projets éducatifs, thérapeutiques, lui ayant également préexisté, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont depuis longtemps engagés dans des démarches « projet ».

Cela étant, rendre obligatoire le projet d’établissement ou de service pour l’ensemble du champ, notamment en situant ses objectifs en matière de coordination, de coopération, d’évaluation et de fonctionnement, revêt le mérite d’inciter les structures à réactualiser des projets devenus parfois obsolètes ou n’étant pas formalisés de façon satisfaisante. Associer les usagers, s’inscrire dans un environnement, un réseau, renforcer la professionnalisation, objectiver les pratiques et les références tant éthiques que méthodologiques, sont autant d’atouts qu’on peut trouver, en théorie, à cet outil. À la condition, identique pour tous les autres outils qui suivront, qu’il soit élaboré dans une démarche participative, avec tous les acteurs concernés, et notamment avec les professionnels des établissements et services. Du projet d’établissement ou de service, articulé au projet de l’organisme gestionnaire, découlent les autres outils prévus par la loi.

Le projet d’établissement ou de service n’a pas fait l’objet d’un décret d’application général (seuls des décrets concernant certains types de structures ont fait état d’éléments sur ce sujet), qui aurait précisé son contenu, laissant aux acteurs la possibilité de le construire et de l’organiser au regard de l’identité de la structure, de sa taille, des populations qu’elle accueille ou qu’elle accompagne.

Voici quelques thématiques pouvant se retrouver dans un projet d’établissement ou de service, à adapter à chaque structure sur la base d’un projet qui prévoit la façon dont elle va décliner ses valeurs, ses principes, ses choix d’action, ses moyens financiers et humains, son mode d’organisation, mais aussi ses contraintes, entre besoins et attentes des usagers et commande sociale :

  • l’établissement et le service, l’organisme qui le gère ;
  • les besoins sur le territoire ;
  • les personnes accueillies ou accompagnées ;
  • les liens et collaborations avec les familles ;
  • les prestations de service proposées : objectifs visés et moyens mis en oeuvre ;
  • les collaborations et partenariats avec d’autres acteurs du territoire ;
  • l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;
  • le personnel et les ressources humaines ;
  • la prévention et le traitement de la maltraitance ;
  • la façon dont les outils relatifs aux droits des usagers ont été mis en place, leur contenu, leur utilisation ;
  • l’évaluation du projet et son articulation avec l’évaluation interne prévue par la loi n°2002- 2 ;
  • les objectifs plus précis éventuellement déclinés dans un plan d’actions.

Selon l’Uniopss, Union nationale inter-fédérale des oeuvres et organismes sanitaires et sociaux, « les finalités du projet d’établissement seraient les suivantes :

  • affirmer son positionnement et son ambition, vis-à-vis des diverses parties prenantes internes et externes ;
  • rendre lisible ce positionnement à travers l’élaboration/actualisation d’un référentiel partagé (projet collectif) ;
  • fédérer les énergies autour de ce référentiel ;
  • favoriser une dynamique de coopération au service du projet collectif et des projets individualisés(2) ».

2. LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Arrêté du 8 septembre 2003 – Art. 311- 4 du CASF

Cette charte, inspirée du droit hospitalier, qui concerne tous les publics accueillis ou suivis par les établissements et services sociaux et médicosociaux, énonce des droits qui doivent obligatoirement être mis en oeuvre par ces derniers, avec des sanctions à la clé, en cas de non-diffusion et application (avec des limites posées, également, à l’exercice de ces droits). Elle vise en outre à prévenir les risques de maltraitance. Arrêtée par les ministres compétents après avis du CNOSS, Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, elle doit être annexée au livret d’accueil et affichée dans la structure. Le législateur a souhaité qu’elle soit unique pour tout le champ des institutions sociales et médico-sociales sur tout le territoire national, la représentation nationale entendant garantir un socle commun en la matière. Même si les droits qu’elle énonce doivent s’appliquer à tous les publics accueillis ou accompagnés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ces derniers peuvent l’adapter à leurs publics, par exemple en détaillant certains droits, ou en ajoutant d’autres. Voici ses articles :

  • Art. 1 – Principe de non-discrimination ;
  • Art. 2 – Droit à une prise en charge ou un accompagnement adaptés ;
  • Art. 3 – Droit à l’information ;
  • Art. 4 – Principe du libre choix entre les prestations, de la recherche du consentement éclairé, et de la participation de la personne à l’élaboration du projet d’accueil la concernant ;
  • Art. 5 – Droit à la renonciation ;
  • Art. 6 – Droit au respect des liens familiaux ;
  • Art. 7 – Droit à la protection (confidentialité, sécurité, soins adaptés) ;
  • Art. 8 – Droit à l’autonomie (libre circulation, visites…) ;
  • Art. 9 – Principe de prévention et de soutien (dimension affective, liens familiaux, projets individuels respectés et soutien adapté en fin de vie) ;
  • Art. 10 – Droits à l’exercice des droits civiques ;
  • Art. 11 – Droit à la pratique religieuse ;
  • Art. 12 – Respect de la dignité et de l’intimité de la personne.

3. LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 – Art. 311-7 CASF

La loi indique qu’il « est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective… » On se situe avec cet outil dans la question du « vivre ensemble », qu’il faut savoir organiser, réguler, gérer. Le règlement de fonctionnement, y compris pour les services, doit avoir le souci de poser des règles justes, et des sanctions appropriées, dans un exercice difficile de conciliation des libertés individuelles dans un cadre collectif.

Soumis à consultation du conseil de la vie sociale ou autres formes de participation, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel, il doit être arrêté par l’organisme gestionnaire, et révisé au minimum tous les 5 ans. Annexé au livret d’accueil, il doit être affiché dans l’établissement et remis à chaque personne accueillie et à chaque salarié ou intervenant.

Ses dispositions obligatoires sont les suivantes :

  • modalités principales d’exercice des droits et le cas échéant les modalités d’association de la famille ;
  • modalités de rétablissement des prestations dispensées après interruption ;
  • organisation et affectation des locaux, accès et organisation ;
  • modalités relatives aux transferts, déplacements, transports, prestations délivrées à l’extérieur ;
  • mesures d’urgence ou en cas de situation exceptionnelle ;
  • mesures relatives à la sûreté des biens et des personnes.

Par ailleurs, doivent y figurer les règles essentielles de la vie collective :

  • obligations faites aux personnes pour la réalisation des prestations (respect du contrat, rythmes collectifs, comportement civil, respect des biens, hygiène…) ;
  • rappel que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires ;
  • obligations de l’établissement en matière de protection des mineurs, règles de sortie et signalement si sortie non autorisée.
  • Pratiquement, et dans un souci pédagogique, on peut considérer que le règlement de fonctionnement fasse état des grands point suivants :
  • les valeurs et principes de la structure ;
  • les finalités et conditions de la prise en charge ;
  • l’organisation de l’institution ;
  • les règles de vie collective, et les sanctions en cas de non-respect.

Il doit être élaboré de façon adaptée à la structure, et être spécifique à chacune d’elle, devant refléter le mode d’organisation qu’elle s’est choisi. Le règlement de fonctionnement ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur du personnel ou le règlement de l’organisme gestionnaire.

4. LE LIVRET D’ACCUEIL

Circulaire n°138 DGAS du 24-03-2004 – Article L. 311-4 du CASF C’est la présentation, le « mode d’emploi » de l’établissement ou du service, son fonctionnement, ses caractéristiques, le public accueilli ou suivi, ses prestations. Véritable porte d’entrée de la structure, il doit être remis ou adressé à la personne accueillie ou suivie et le cas échéant à son représentant légal, et être précisé dans le règlement de fonctionnement et dans le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. Son contenu, sa forme et les modalités de sa communication doivent être adaptés aux destinataires et au type d’activité de la structure. C’est un support fondamental de la relation à instaurer avec les usagers, un outil d’information et d’intégration dans l’établissement ou le service. Car si la loi précise qu’il doit permettre l’exercice effectif des droits, il n’en demeure pas moins un outil devant permettre à l’usager de se construire des repères au sein de la structure qu’il intègre et dans laquelle il va évoluer.

La circulaire de 2004 précise son contenu à titre indicatif :

  • l’organisation générale de l’établissement et un organigramme ;
  • la situation géographique ;
  • l’identité des responsables (directions, services, association gestionnaire) ;
  • les assurances contractées par l’établissement et celles qui relèvent de la personne ;
  • informations sur la facturation des prestations le cas échéant ;
  • formalités administratives d’admission ;
  • règles de dépôt d’argent ;
  • rappel des droits concernant :
    • l’informatisation des données ;
    • le dossier médical ;
    • le secret professionnel ;
    • l’accès aux informations concernant la personne ;
    • les recours possibles ;
  • la faculté de bénéficier de soins au titre de l’activité libérale du praticien de son choix ;
  • les possibilités d’accueil et d’hébergement des proches et familles ;
  • les formes de participation des usagers.

En annexe au livret d’accueil, doivent être présentés :

  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • et éventuellement autres chartes associatives ;
  • le règlement de fonctionnement ;
  • la liste des personnes qualifiées (conciliateurs).

5. LE CONTRAT DE SÉJOUR OU DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE

Art. 311-4 du CASF

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge sont des outils visant à individualiser les prestations délivrées aux usagers, en définissant les objectifs de la prise en charge et les prestations mises en oeuvre.

Document contractuel, le contrat de séjour rappelle les engagements pris par chacun des acteurs, la personne accueillie ou son représentant légal, et le représentant de l’établissement et doit être conclu :

  • lorsque la prise en charge comporte un séjour d’une durée prévisionnelle d’au moins deux mois ;
  • et si la personne accepte de signer un contrat.
  • Quant au document individuel de prise en charge, il doit être élaboré :
  • si la personne refuse de signer un contrat de séjour ;
  • quand la prise en charge ne comporte aucun séjour ;
  • lorsque le séjour est inférieur à deux mois ;
  • dans les établissements et services suivants :
    • centres d’action médico-sociale précoce ;
    • établissements et services mettant en oeuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du Code civil ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ;
    • centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité. Ces deux documents doivent contenir :
  • la définition des objectifs ;
  • la mention des prestations (un avenant les précise dans les 6 mois, à partir du projet personnalisé) ;
  • la description des conditions de séjour et d’accueil (facultatif pour le document individuel de prise en charge) ;
  • la durée de l’engagement ;
  • les conditions et modalités de résiliation, renouvellement ;
  • les conditions de la participation financière ;
  • le nom des participants à son élaboration.

Concernant leur procédure d’élaboration, l’un et l’autre sont établis lors de l’admission et remis à chaque personne dans les 15 jours suivant l’admission. Le contrat de séjour est signé dans le mois, avec la participation obligatoirement requise de la personne concernée (et son représentant légal). L’avis du mineur doit être recueilli. Objectifs de la prise en charge et prestations sont définis dès l’admission, avant donc que l’équipe pluridisciplinaire n’ait pu observer la personne et identifier ses besoins ; aussi, est-il prévu un avenant au contrat ou au document dans un délai de 6 mois, et une réactualisation chaque année.

6. LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE OU AUTRES FORMES DE PARTICIPATION

Décret 2004-287 du 25 mars 2004 et Décret modificatif 2005-1367 du 2 novembre 2005 – Art. L. 311-6 du CASF

Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, la loi n°2002-2 a institué l’obligation d’un conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation, lieux d’information et d’échanges entre les différents acteurs. Par cette instance, les usagers vont pouvoir interroger le fonctionnement de l’institution : le CVS donne en effet son avis et fait des propositions sur les questions touchant par exemple à l’organisation de la structure, aux activités, aux animations, aux projets de travaux et d’équipements, à la nature et au prix des services rendus, à l’entretien des locaux… Il participe en outre à l’élaboration des outils mis en place par la loi et qui seront autant de documents qui alimenteront le quotidien des usagers (règlement de fonctionnement, projet d’établissement et de service).

Le conseil de la vie sociale remplace l’ancien conseil d’établissement. Il est obligatoire pour les établissements ou services :

  • assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail ;
  • et accueillant majoritairement des mineurs de plus de 11 ans (et a fortiori des adultes).

Il n’est pas obligatoire pour :

  • les lieux de vie et d’accueil ;
  • les structures intervenant dans la lutte contre les exclusions (CHRS…) ou en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques lorsque les durées de prise en charge sont inférieures à 1 an ;
  • les structures accueillant majoritairement des mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du Code civil sur l’assistance éducative.

Dans ce cas, les structures doivent mettre en place d’autres formes de participation (enquêtes de satisfaction, groupes d’expression, comités ou commissions de consultations…). Les enquêtes de satisfaction sont obligatoires pour les services accompagnant des personnes à domicile dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation.

Lorsque l’association gestionnaire gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d’établissement ou service une instance commune de participation.

Le conseil de la vie sociale doit être composé au minimum de :

  • 2 représentants des personnes accueillies (de plus de 11 ans) et 1 représentant des représentants légaux (sauf pour les CHRS ou dispositif d’accueil d’urgence) ;
  • 1 représentant du personnel ;
  • dans les établissements accueillant des majeurs autres que les CHRS, l’organisme gestionnaire peut prévoir d’associer des membres des familles des personnes accueillies à d’autres modalités de participation au fonctionnement de l’établissement ;
  • 1 représentant de l’organisme gestionnaire.

Les représentants des bénéficiaires et de leur famille doivent être majoritaires, y compris pour les autres formes de participation.

Le directeur peut y participer avec voix consultative (sauf pour les établissements et services accueillant des mineurs dans le cadre de l’ordonnance de 1945 et des articles 375 et suivants du Code civil). D’autres invités sont possibles.

Le décret de 2004 indique en outre les modalités suivantes de son fonctionnement :

  • la présidence du CVS est assurée par un représentant des usagers ou un représentant des familles ;
  • les élections (mandats de 1 an au moins à 3 ans au plus, renouvelables 1 fois) se font par votes à bulletin secret et à la majorité des votants ;
  • trois réunions par an au moins doivent être organisées ;
  • l’ordre du jour doit être communiqué 8 jours avant ;
  • les délibérations se font à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Dans le règlement de fonctionnement, doivent figurer la composition et/ou les modalités de fonctionnement du CVS. Pour les autres formes de participation, c’est l’acte qui les institue qui fixe leur composition et leurs modalités de fonctionnement, à faire figurer également dans le règlement de fonctionnement.

Il existe des dispositions communes au CVS et aux autres formes de participation :

  • le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement doivent être soumis à la consultation de ces instances ;
  • les débats restent confidentiels ;
  • les représentants des personnes accueillies peuvent se faire assister d’une tierce personne.

7. LA PERSONNE QUALIFIÉE

Décret 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée – Art. 311-5 du CASF

La loi indique que :

« toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général ».

Saisine qui est possible à tout moment, lorsque la personne juge que ses droits ne sont pas respectés.

La personne qualifiée joue un rôle de médiateur ou de conciliateur, aidant ainsi l’usager à faire valoir ses droits, par ailleurs réaffirmés dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, dans le règlement de fonctionnement, dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. Elle ne dispose pas, toutefois, d’un pouvoir de contrainte à l’encontre des établissements et services.

Une liste départementale de personnes qualifiées bénévoles doit figurer en annexe du livret d’accueil. Cela étant, une mise en oeuvre inégale de 

ces listes est constatée dans les départements, constat déjà soulevé en 2006 par l’IGAS, Inspection générale des affaires sociales, qui indiquait qu’aucun des départements rencontrés dans le cadre de son rapport(3) n’avait établi la liste des personnes qualifiées. Depuis, un certain nombre de départements ont mis en oeuvre cette disposition, mais de façon récente, et sans que tous ne soient encore couverts.

8. DEUX AUTRES OUTILS POUR LES USAGERS : LE PROJET PERSONNALISÉ ET LE DOSSIER DE L’USAGER

Deux autres outils se situent au coeur de l’accompagnement des personnes, et contribuent à positionner ces dernières au centre de l’intervention sociale et médico-sociale : le projet personnalisé et le dossier de l’usager. Ils ne sont pas cités dans la loi n°2002-2 dans la liste « officielle » des outils relatifs aux droits des usagers, mais ils en constituent des rouages essentiels, déjà à l’oeuvre dans les établissements et services.

Le projet personnalisé s’appuie sur le principe défini par la loi n°2002-2 (même s’il préexistait à cette loi), et codifié dans le CASF, que toute personne accueillie ou suivie par un établissement ou service social et médico-social a droit à une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité et adapté, élaboré avec elle ou son représentant légal. Il est donc l’instrument qui formalise l’accueil ou l’accompagnement individualisé de chaque usager, et qui s’inscrit dans une logique d’articulation, pour les établissements et les services, entre les attentes et aspirations de chaque usager et les missions et moyens dont ces structures disposent. Le CASF indique également le droit de l’usager (ou de son représentant légal) à participer directement à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

Ces droits centraux dans la loi n°2002-2 sont réaffirmés et complétés dans plusieurs textes législatifs, qui évoquent des projets aux dénominations diverses : dans le domaine du handicap, la loi n°2005-102 met en avant le plan personnalisé de compensation qui prend en considération les besoins et aspirations formulés par écrit avec l’usager ; la loi n°2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs propose une gradation de mesures facilitant l’individualisation de la protection et renforce les droits de la personne protégée ; la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance insiste sur la place du mineur et de son point de vue lors de l’audition par 

le magistrat, et sur le rôle des parents et leur accompagnement dans l’exercice de leur fonction parentale, le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d’enseignement scolaire mentionne le projet individualisé d’accompagnement…

L’ANESM, Agence nationale de l’évaluation, a élaboré une recommandation de bonnes pratiques professionnelles sur le sujet(4), qui rappelle cependant qu’il ne peut y avoir injonction de participation de l’usager, celle-ci constituant un droit et non une obligation. Les professionnels sont invités à encourager le plus possible les personnes à participer et à faciliter leur expression, mais sans les y contraindre. Elle retient en outre cinq principes fondant, selon elle, le projet personnalisé et la participation des personnes :

  • la co-construction du projet personnalisé est issue d’un dialogue régulier ;
  • la participation la plus forte de la personne est recherchée ;
  • la dynamique du projet est souple et adaptée au rythme de la personne ;
  • l’ensemble des professionnels est concerné par les projets personnalisés ;
  • plus les parties prenantes sont nombreuses, plus il faut veiller à l’expression de la personne.

Patrick Guyot(5) indique que le projet personnalisé correspond à « une démarche dynamique d’accompagnement adaptée à l’usager d’un établissement ou service social ou médico-social, issue d’un compromis entre ses besoins et attentes et le projet d’établissement ou de service. Le projet personnalisé est, autant que faire se peut, co-élaboré avec cet usager, si nécessaire avec l’aide de son représentant légal. L’usager est ensuite étroitement associé à sa mise en oeuvre et à son évaluation. Il prend la forme d’un document de référence écrit non contractuel, évolutif et révisable, précisant des objectifs à atteindre, des actions à entreprendre, des moyens à mobiliser, des échéances, un ou des responsables pour sa mise en oeuvre et des modalités d’évaluation ».

Le projet personnalisé est évoqué également, avec les autres types de projets existants dans les institutions sociales et médico-sociales, dans la fiche 16 du présent ouvrage, projet personnalisé qui recouvre donc à 

la fois des appellations différentes selon les secteurs de l’action sociale, mais aussi des contenus variables.

Le dossier de l’usager a fait l’objet de plusieurs réglementations, certaines étant antérieures à la loi du 2 janvier 2002(6). Mais il n’existe pas de définition juridique ; aussi, la DGAS, Direction générale de l’action sociale (aujourd’hui Direction générale de la cohésion sociale, DGCS), indique-t-elle que le dossier constitue « le lieu de recueil et de conservation des informations utiles, formalisées, organisées et actualisées »(7). Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent constituer, dès l’admission, un dossier unique pour chaque usager (cependant, un dossier peut être constitué de plusieurs sous-dossiers, dont le dossier médical, qui doit être conservé et est sous la responsabilité du seul médecin de la structure). Garantie de protection de la vie privée de l’usager et de la confidentialité des informations collectées, le dossier de l’usager est aussi une reconnaissance d’individualisation. Pour les professionnels, c’est un outil organisationnel et un fil conducteur dans l’accompagnement.

 

Mettez toutes les chances de votre côté

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Rénover l’action sociale et médico-sociale. Histoires d’une refondation, Dunod, Paris 2005, 2e  édition, p. 102. Retour au texte

Note 02 UNIOPSS, « Les droits des usagers dans les établissements et services d’action sociale », Cahier, n°18, 2006. Retour au texte

Note 03 « Évaluation du dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées mis en oeuvre par les services de l’État dans les établissements sociaux et médico-sociaux », IGAS, Rapport n°2005 179, mars 2006. Retour au texte

Note 04 « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », ANESM, 2008. Retour au texte

Note 05 Bulletin d’informations du CREAI Bourgogne, n°283, juillet 2008. Retour au texte

Note 06 Quelques textes précisent l’organisation du dossier de la personne au sein de certaines structures : Les établissements et services, associatifs ou non, concourant à la protection judiciaire de la jeunesse : circulaire AD 87-7 du 19 novembre 1987. Les établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (IME, IEM, IMP, IMPro, SESSAD) : D. 312-37 CASF ou des troubles du comportement (ITEP) : D. 312-59-6 CASF. L’article D. 312-37 CASF est également applicable aux établissements et services accueillant des enfants et adolescents présentant des déficiences motrices, déficiences auditives graves, déficiences visuelles graves ou cécité, polyhandicap. Retour au texte

Note 07 Direction générale de l’action sociale (DGAS), Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée. Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux, 2007. Retour au texte

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