Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécuriser les délégations de fonction et de signature

Publié le 31/03/2014 • Par Auteur associé • dans :

Le renouvellement des conseils municipaux amène à repenser les délégations consenties par le maire aux membres du conseil municipal et aux agents territoriaux. Le travail à venir autour de ces délégations invite à sécuriser l’élaboration des arrêtés de délégation.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Céline Hodara

Céline Hodara

Le législateur, afin de décharger matériellement le maire de la signature de certains actes et de permettre à d’autres élus de s’investir plus activement dans la gestion communale, offre la possibilité au maire de déléguer une partie de ses fonctions aux membres du conseil municipal et de donner délégation de signature à certains agents. Ces délégations s’analysent toutes en des délégations de signature. Parce qu’elles touchent à la compétence de l’auteur de l’acte, moyen d’ordre public (1) dans le contentieux de la légalité des actes, il convient d’accorder une importance particulière à l’élaboration des arrêtés de délégation. Un certain nombre de principes et de précautions doit être rappelé afin d’organiser des délégations sécurisées.

A qui déléguer ?

Délégations de signature aux agents

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise précisément les délégations de signature que le maire peut accorder aux agents. Les possibilités de délégation sont entendues de manière stricte tant par le code que par le juge administratif. Il convient donc d’être particulièrement attentif aux catégories d’agents auxquelles elles peuvent être consenties ainsi qu’à leurs domaines. En effet, seules certaines délégations de signature sont organisées afin que le maire puisse se décharger matériellement de l’acte de signer. Si d’autres agents venaient à recevoir délégation ou si le champ de la délégation n’était pas respecté, cette dernière serait dès lors illégale ainsi que les actes pris sur son fondement.

Délégation de signature générale

Une seule délégation de signature générale est prévue par le CGCT. Il s’agit des délégations au directeur général des services, au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux. Cette dernière catégorie de délégataires permet notamment d’accorder une délégation de signature au directeur du cabinet du maire (2). Ces délégations sont prévues par l’article L.2122-19 du CGCT afin de faciliter la gestion des services et peuvent être accordées en toutes matières et à toutes périodes.

Délégations spéciales

D’autres délégations spéciales sont organisées par le CGCT.

L’article R.2122-8 du CGCT prévoit deux autres catégories de délégation, mais qui ne peuvent être exercées par leurs délégataires qu’en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints au maire.

Elles concernent les délégations accordées :

  • à un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
  • à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement

Les délégations en matière d’état civil En vertu de l’article R.2122-10 du CGCT, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil. Les délégations peuvent concerner seulement la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations des matières déléguées.
Instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme. En vertu de l’article L.423-1 du code de l’urbanisme, le maire, ou le président de l’EPCI compétent, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir et de déclarations préalables du titre II du Livre IV de la partie législative du code de l’urbanisme.
Délégations de signature dans le cadre de la caisse des écoles : l’article R.2122-9 du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’en sa qualité de président de la caisse des écoles, le maire peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d’emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.

Délégations de fonction accordées aux élus

Les délégations accordées par le maire aux élus sont plus larges que celles accordées aux agents de la commune. En effet, l’article L.2122-18 du CGCT dispose que le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal ».

La délégation de fonction est ainsi plus large que la simple délégation de signature même si elle est soumise au même régime juridique (3).

En effet, en plus de permettre la signature d’actes par son délégataire, la délégation de fonction permet au maire de déléguer l’ensemble du suivi des dossiers dans les matières déléguées. Il convient d’être vigilant dans l’établissement des délégations puisque ce sont prioritairement des adjoints qui reçoivent de telles délégations.

Les conseillers municipaux ne peuvent quant à eux recevoir une telle délégation de fonction que dans deux hypothèses :

  • si l’ensemble des adjoints ont reçu délégation ;
  • pour pallier l’absence ou l’empêchement des adjoints. Dans cette hypothèse, l’arrêté de délégation doit expressément le préciser et l’organiser.

Subdélégations de signature

Le maire peut, sauf si la délibération portant délégation du conseil municipal au maire l’interdit, subdéléguer une partie des compétences qui lui sont déléguées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Cette possibilité de subdélégation obéit aux mêmes règles que celles posées à l’article L.2122-18 du CGCT. Autrement dit, les subdélégations peuvent être accordées par le maire en priorité aux adjoints et ce n’est qu’en leur absence ou en cas d’empêchement ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une subdélégation que la subdélégation de signature peut être accordée aux conseillers municipaux. En revanche, en ces matières, le maire ne peut pas subdéléguer la signature à d’autres, notamment au DGS (4).

Comment déléguer ?

Conditions de forme

La délégation ou la subdélégation doit être écrite et doit donc prendre la forme d’un arrêté du délégant, donc du maire dans le cadre des délégations au sein de la commune. Bien qu’elles désignent nominativement le délégataire, les délégations de signature et de fonction sont des actes réglementaires dans la mesure où ce sont des actes d’organisation des services de la commune. Comme tout acte réglementaire, l’arrêté de délégation doit être signé par le délégant, transmis en préfecture, publié au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3 500 habitants mais également être notifié au délégataire.

Les délégations peuvent être accordées soit par le biais d’arrêtés distincts, pour chaque délégataire, soit par le biais d’arrêtés collectifs. L’avantage de l’arrêté par délégataire reste une meilleure lisibilité des délégations de chacun, surtout en cas de modification des délégations consenties ou même en cas de retrait de celles-ci.

Conditions de fond

L’arrêté doit être explicite et précis. Aussi, la délégation doit-elle comprendre les fonctions déléguées par le maire, dans le cadre des délégations de fonction, ou les actes pouvant être signés, dans le cadre des délégations de signature. A été jugée trop générale et imprécise, la délégation à l’effet « de signer tous documents en matière d’urbanisme » (5) tout comme celle déléguant la fonction de « représenter la commune dans les domaines de l’urbanisme et la qualité et l’aménagement du territoire », jugée insuffisante pour autoriser son auteur à signer valablement un certificat d’urbanisme négatif (6). Tel n’est, en revanche, pas le cas d’une délégation de fonction en matière de permis de construire (7) ou qui prévoit « la délivrance des autorisations en matière de droit des sols » (8). De même est suffisamment précise la délégation accordée au directeur général des services « de signer, dans le domaine du personnel, notamment toute décision en matière de gestion de carrières » (9).

Il convient dès lors de lister avec précision les fonctions ou actes dont la signature est déléguée, au risque d’être censuré par le juge administratif. Même pour les délégations de fonction, il peut être utile de lister les actes relevant de la fonction déléguée dont la signature est elle-même déléguée. Mieux vaut en la matière des excès de précision. A défaut, la délégation est illégale tout comme les décisions prises sur son fondement. Elles encourent donc la censure du juge en cas de contestation de leur légalité voire l’engagement de responsabilité si l’acte illégal est cause d’un préjudice.

Toujours sur le fond, une même délégation de fonction ou de signature ne doit pas être attribuée simultanément à plusieurs personnes. Pour que la délégation soit légale, il convient pour le maire de fixer un ordre de priorité entre les différents délégataires (10) afin de clairement déterminer qui est compétent et à quel moment.

Effets de la délégation

La délégation de signature constitue une mesure d’organisation interne permettant au maire de se décharger de certaines tâches, sans qu’il soit pour autant dessaisi de ses pouvoirs. Même si la délégation de fonction est plus large que la délégation de signature, ni l’une ni l’autre ne dessaisit le maire. Ainsi, ces deux types de délégation s’exercent sous le contrôle et la responsabilité du maire qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées et qui peut donc à tout moment signer les actes dont la signature a été déléguée. Ceci implique que le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom, ce qui a une conséquence sur la forme des actes pris sur délégation.

En vertu de la loi du 12 avril 2000, dont l’article 4 impose de mentionner sur l’acte, en sus de la signature de son auteur, son identité et sa qualité, il convient de faire précéder la signature du délégataire de la mention de la délégation par une formule du type : « Par délégation du maire ».

Par ailleurs, ces délégations sont faites intuitu personae, ce qui explique que l’arrêté de délégation soit nominatif. Mais, bien plus, ceci explique que les délégations de fonction et de signature prennent fin dès lors que le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions, notamment en cas de changement de maire.

Ceci signifie aussi que si, à l’issue des élections municipales, le maire sortant est réélu et que les fonctionnaires demeurent au même poste, ces délégations peuvent perdurer sans avoir à être renouvelées. Cette hypothèse est plus délicate avec les adjoints ou les membres du conseil municipal, puisque leur mandat prend fin lors du premier conseil municipal d’installation. Les délégations deviennent ainsi caduques. Il semble dès lors souhaitable sinon nécessaire de procéder à de nouvelles délégations de fonctions et/ou de signature.

Comment mettre fin à une délégation ?

Aux termes de l’article L.2122-20 du CGCT, « les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». La jurisprudence considère dès lors que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (11). La dégradation des relations entre un maire et son délégataire altérant le rapport de confiance devant exister entre délégant et délégataire ne constitue pas pour le juge un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale et peut dès lors fonder une décision de retrait de la délégation (12).

Spécificité des délégations accordées aux adjoints

Lorsque le maire retire les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (CGCT, art. L.2122-18 dernier alinéa). Le conseil municipal doit être saisi sans délai de cette question (13).

La réponse du conseil municipal est importante au regard de la priorité qu’ont les adjoints sur les conseillers municipaux en matière de délégation. En effet, ainsi que l’a récemment rappelé le Conseil d’Etat, si, à la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, il en est tout autre une fois que le conseil municipal s’est prononcé. En effet, si le conseil se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux puisque ces derniers ne peuvent avoir délégation que dans la mesure où tous les adjoints ont reçu délégation (14)

En cas de contestation de la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire, cette contestation prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir classique qui doit donc être exercé dans le délai de deux mois à compter des modalités de publicité de la délibération litigieuse (15).

Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, R.2122-8 et R.2122-9.

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Ce qui signifie que l’incompétence peut être soulevée à tout moment du contentieux à la fois par les parties mais également par le juge. Retour au texte

Note 02 CE 16 sept. 2005, req. n° 280202. Retour au texte

Note 03 En effet, la jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, voir notamment CE 2 févr. 1951, préfet Marne, Lebon p. 60. Retour au texte

Note 04 Rappel implicite par l’arrêt CAA Marseille 5 mars 2010, req. n°08MA00387. Retour au texte

Note 05 CAA Marseille 19 juill. 2013, req. n°11MA02094. Retour au texte

Note 06 CAA Bordeaux 30 avr. 2013, req. n°12BX00958. Retour au texte

Note 07 CAA Marseille 19 juill. 2013, req. n°11MA01177. Retour au texte

Note 08 CAA Nantes 31 mai 2013, req. n°11NT02497 ; 12 juill. 2013, req. n°11NT02997. Retour au texte

Note 09 CAA Versailles 14 oct. 2010, req. n°09VE01194. De manière étonnante, cette même cour a pu juger qu’une délégation au directeur général des services, sans irrégularité, peut être générale (22 oct. 2010, req. n°08VE01426). Retour au texte

Note 10 CAA Bordeaux 28 mai 2002, req. n°98BX00268. Retour au texte

Note 11 CAA Douai 24 oct. 2013, n°12DA01948. Retour au texte

Note 12 CAA Lyon 28 mai 2013, req. n°12LY01947. Retour au texte

Note 13 CAA Marseille 31 janv. 2013, req. n°11MA00704. Retour au texte

Note 14 CE avis 14 nov. 2012, n° 361541. Retour au texte

Note 15 CAA Bordeaux 2 avr. 2013, req. n°12BX01525. Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Moderniser et sécuriser ses recrutements

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Sécuriser les délégations de fonction et de signature

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement