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Sécuriser les délégations de fonction et de signature

Publié le 31/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le renouvellement des conseils municipaux amène à repenser les délégations consenties par le maire aux membres du conseil municipal et aux agents territoriaux. Le travail à venir autour de ces délégations invite à sécuriser l’élaboration des arrêtés de délégation.

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Céline Hodara

Céline Hodara

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

Le législateur, afin de décharger matériellement le maire de la signature de certains actes et de permettre à d’autres élus de s’investir plus activement dans la gestion communale, offre la possibilité au maire de déléguer une partie de ses fonctions aux membres du conseil municipal et de donner délégation de signature à certains agents. Ces délégations s’analysent toutes en des délégations de signature. Parce qu’elles touchent à la compétence de l’auteur de l’acte, moyen d’ordre public (1) dans le contentieux de la légalité des actes, il convient d’accorder une importance particulière à l’élaboration des arrêtés de délégation. Un certain nombre de principes et de précautions doit être rappelé afin d’organiser des délégations sécurisées.

A qui déléguer ?

Délégations de signature ...

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Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, R.2122-8 et R.2122-9.

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