Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur offre la possibilité au conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire. Ces délégations, organisées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1, s’analysent comme des délégations de pouvoir, et non comme de simples délégations de signature. Dès lors, elles ont pour effet de dessaisir le conseil municipal au profit du maire.
Cette conséquence juridique importante invite à porter une attention particulière à l’élaboration des délibérations portant délégation au profit du maire. Au-delà de cette possibilité de principe, il convient de se poser un certain nombre de questions afin d’organiser une délégation efficace et ...
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
S'abonner Déjà abonné ? connexionRéférences
Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29, L.2131-1, et R.2122-7-1.
Cet article fait partie du Dossier
Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
- Tensions au sein de l’équipe municipale : mode d’emploi
- Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
- La prévention des conflits d’intérêts
- La déclaration d’intérêts des élus locaux
- Les règles de délégation de compétences du maire
- La déclaration de situation patrimoniale
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Etablir sa déclaration de patrimoine
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Organiser les délégations du conseil municipal au maire
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
- Organiser et tenir une séance du conseil municipal
Domaines juridiques
