La TLV, dont le produit bénéficie à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est désormais applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants contre 200 000 précédemment où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement pour l’ensemble de la population.
La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Alors que le précédent décret du 29 décembre 1998 comprenait parmi les territoires communaux éligibles à la TLV, Paris et près de 400 communes d’Ile-de-France, ainsi que des communes de 7 agglomérations (Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice) et quelques communes isolées, le décret du 10 mai 2013 susvisé porte le périmètre d’application ...
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Article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
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