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STATUT
Agent municipal placé sous contrôle judiciaire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 27/03/2014

Lorsqu’un agent municipal est placé sous contrôle judiciaire, la commune n’est pas tenue de prononcer sa suspension, elle doit seulement tirer les conséquences de l’absence de service fait.

Un fonctionnaire territorial a fait l’objet d’une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire et ...

REFERENCES