logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/226795/conditions-de-la-retenue-sur-traitement/

STATUT
Conditions de la retenue sur traitement
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 25/03/2014

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 invite expressément à saisir le conseil de discipline ...

REFERENCES