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Emprunts structurés

Guide de fonctionnement du fonds de soutien

Publié le 25/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

L’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 a créé un fonds de soutien à certains organismes publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque doté de 100 millions d’euros par an pour une durée maximale de 15 ans afin de venir en aide aux collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des emprunts structurés à risque. Un décryptage de Jean-Christophe Lubac, avocat associé, et Bruno Guillier, élève avocat.

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Jean-Christophe Lubac

Avocat associé, SCP Sartorio et associés, docteur en droit, spécialiste en droit public

Par un décret présenté le 11 mars 2014 au Comité des finances locales, le gouvernement vient de préciser les modalités d’application du présent article qui sont présentées sous la forme du guide ci-après.

Quels sont les organismes publics éligibles ?

L’article 92, reprit par le décret, limite le champ des bénéficiaires aux « collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ».

Quels sont les contrats ou emprunts éligibles ?

Ces organismes ne pourront bénéficier du fonds que si leurs emprunts structurés répondent aux prescriptions limitatives de l’article 1er du décret. 
L’article 1er définit a contrario les emprunts structurés éligibles ...

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