logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/226598/en-labsence-delements-etablissant-linteret-du-service-a-ne-pas-renouveler-le-contrat-de-lagent-le-refus-de-renouvellement-doit-etre-annule/

STATUT
En l’absence d’éléments établissant l’intérêt du service à ne pas renouveler le contrat de l’agent, le refus de renouvellement doit être annulé
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 24/03/2014

Une agent contractuelle de l’Etat, embauchée comme « collaboratrice administrative », par une ...

REFERENCES