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Les contraventions de grande voirie (2) : la procédure applicable

Publié le 02/04/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après avoir défini dans la précédente fiche le cadre d’intervention des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de contravention de grande voirie, la présente analyse porte sur les modalités de la procédure applicable.

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Vincent Champenois

Chef de service de police municipale, à Aix-en-Provence

La procédure applicable aux contraventions de grande voirie

Les infractions qui peuvent constituer des contraventions de grande voirie sont des infractions objectives. L’infraction est constituée dès lors qu’il existe une atteinte au domaine public fluvial ou à son affectation.

L’engagement des poursuites

Le cadre juridique

Conformément aux dispositions de l’article L.2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques : « La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du Code de justice administrative. »

Ainsi, aux termes de l’article L.774-2 du Code de la justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant ...

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