logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/226086/rapport-annuel-sur-les-depenses-consacrees-aux-aides-detat-en-2013-par-les-collectivites/

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2013 par les collectivités
La Rédaction | Textes officiels finances | Veille documentaire finances | Publié le 20/03/2014

Une instruction du 19 mars 2014 [1] est relative à la mise en œuvre de l’article L. 1 511-1 [2] du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne en matière d’aides aux entreprises, ces dernières doivent transmettre les informations les concernant en la matière.

Les documents utiles à la transmission de ces données figurent en annexe de l’instruction :

REFERENCES

Instruction NOR INTB1404667N du 19 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2013 par les collectivités territoriales et leurs groupements