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Citoyenneté

Le statut des commissaires-enquêteurs amélioré

Publié le 12/04/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Yves Cochet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, a présenté, le 10 avril, une communication sur la réévaluation de la situation des commissaires-enquêteurs et l’amélioration des enquêtes publiques. La procédure d’enquête publique a déjà fait l’objet d’une réforme récente, qui s’est traduite par le titre IV de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui renforce la participation du public à l’élaboration des grands projets. « Ces dispositions législatives doivent cependant être complétées par une réévaluation de la fonction de commissaire-enquêteur » a indiqué Yves Cochet. Un plan d’ensemble vient d’être arrêté par le gouvernement : il s’agit tout d’abord de revaloriser l’indemnité versée au commissaire-enquêteur. Sa vacation aura désormais un caractère horaire, et le remboursement de ses frais de déplacement augmentera. Enfin, pour renforcer son indépendance vis-à-vis du maître-d’ouvrage, il a été décidé de créer un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations par lequel transiteront les indemnités dues au commissaire-enquêteur.
Claudine Farrugia-Tayar

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