Statut

Licenciement d’un emploi fonctionnel : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’employeur

Par • Club : Club Techni.Cités

Si l’autorité territoriale dispose d’une certaine latitude pour mettre fin aux fonctions d’un agent occupant un emploi de direction, certains motifs ne sont pas acceptés par le juge administratif qui veille à éviter certaines dérives.

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Les emplois fonctionnels se caractérisent par une certaine précarité, mais cette précarité est strictement réglementée et encadrée par le juge administratif. Il peut être mis fin aux fonctions d’un agent occupant un emploi de direction, dit emploi fonctionnel, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, tels que la perte de confiance.

En effet, eu égard à l’importance du rôle de l’agent qui occupe un emploi fonctionnel, le fait de se trouver dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifi er qu’il soit mis fin à ses fonctions (CE, 7 janvier 2004, n° 250616).

En application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l’arrêté mettant fin aux fonctions ...

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