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Justice, jurisprudence

Le conseil général de la Gironde poursuivi pour non respect de la loi Evin

Publié le 15/04/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Philippe Madrelle, en tant que président du conseil général de la Gironde, est poursuivi, par une des ses employées, pour non-respect de la loi Evin du 29 mai 1992 interdisant de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou dans les lieux de travail hors espaces aménagés à cet effet. Cette assistante sociale avait, le 30 novembre 2000, cité à comparaître le président du département devant le tribunal de police. Par l’intermédiaire de son conseil, Me Dominique Delthil, elle reproche à la collectivité de ne pas avoir suffisamment pris en compte ses requêtes « alors qu’elle souffre d’allergies et de problèmes d’ORL importants qui nécessitent une exposition zéro au tabac ». La plaignante, Marlène Pénilla et le comité national contre le tabagisme s’étaient portées parties civiles. En première instance, le 5 avril 2001, M. Madrelle avait été condamné à 5000 francs d’amende (762 euros) et 3000 francs (457 euros) pour chaque partie civile pour frais de procédure. Le tribunal avait considéré « qu’aucun effort n’avait été effectué malgré les réclamations » de la plaignante, et « l’absence de réelle volonté d’appliquer les dispositions législatives impératives avant la citation devant le tribunal ». Le prévenu a fait appel de cette décision. A l’audience du 11 avril 2002, l’avocat du président du département, Me Blazy, a plaidé que « personne n’avait méprisé le cas de Mme Pénilla. Le conseil général a reconnu les infractions constituées mais, depuis la citation, il a fait le nécessaire pour que tous les sites soient conformés à la loi ». Me Blazy a demandé une dispense de peine, l’avocat général une amende de 750 euros. La décision a été mise en délibérée au 13 juin
Claudia Courtois

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