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Développement économique

La loi Hamon relative à la consommation est publiée

Publié le 18/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La loi relative à la consommation est publiée. Elle vise à améliorer et adapter le droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence européennes.

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Le chapitre Ier (articles 1er à 2) introduit dans notre droit une procédure d’action de groupe :

  • L’article 1er définit le champ d’application de la procédure d’action de groupe et ses conditions d’exercice (qualité pour agir, schéma procédural, mode de constitution du groupe, compétence juridictionnelle).
  • L’article 2 prévoit une adaptation du code de l’organisation judiciaire pour tenir compte de l’introduction de l’action de groupe au sein du code de l’organisation judiciaire et que les tribunaux de grande instance qui connaitraient des actions de groupe seront spécialement désignés.

Le chapitre II comprend diverses dispositions destinées à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Il transpose en droit interne les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC) qui doit être transposée au plus tard le 13 décembre 2013.

Le chapitre III porte sur le crédit et l’assurance.

Indication géographique  – Le chapitre IV intéresse les collectivités territoriales puisqu’il concerne les indications géographiques.

En effet, ce chapitre introduit, dans l’attente de la création de l’indication géographique communautaire pour les produits industriels et artisanaux, une nouvelle procédure qui permettra aux produits français d’obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions industrielles et artisanales locales, comme cela existe déjà pour les produits alimentaires.

Ainsi cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et le code de la consommation pour créer des indications géographiques nationales pour les produits manufacturés.

Pour renforcer la protection des noms de collectivités territoriales, l’article 23 introduit également dans le code de la propriété industrielle un mécanisme leur permettant d’être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d’alerte sur demande formulée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Il leur ouvre enfin la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque dès lors que celle-ci porte atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée mais également au profit des indications géographiques.

Enfin, le chapitre V de la loi concerne la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions dévolus à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et à ses agents.

Et son chapitre VI comporte diverses dispositions, et une habilitation à procéder par ordonnance à l’adaptation du code de la consommation.

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