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Procédure

Nouvelle QPC avec mémoire distinct

Publié le 17/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Un mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC.

 Cette seconde demande a le caractère d’une nouvelle QPC qui doit, à peine ...

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