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Tranparence de la vie publique

Comment prévenir les conflits d’intérêts

Publié le 17/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Au-delà de l'écume médiatique, le regain d'intérêt parlementaire pour les conflits d'intérêts n'a produit que des effets assez modestes. La prévention des situations de conflit en sort toutefois facilitée, des solutions jusqu'alors incertaines étant officialisées.

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Yvon Goutal et Armand Desprairies

Yvon Goutal et Armand Desprairies

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître la nouvelle définition retenue

Deux lois – l’une ordinaire, l’autre organique – du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont complété l’arsenal de lutte contre les conflits d’intérêts, présentés comme la source de tous les maux, ou presque, de la République.

L’article 2 de la loi ordinaire fournit, élément nouveau, une définition du conflit d’intérêts : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (1). Cette définition marque une rupture notable avec une conception plus souple, longtemps en vigueur devant les juridictions ...

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