Connaître la nouvelle définition retenue
Deux lois – l’une ordinaire, l’autre organique – du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont complété l’arsenal de lutte contre les conflits d’intérêts, présentés comme la source de tous les maux, ou presque, de la République.
L’article 2 de la loi ordinaire fournit, élément nouveau, une définition du conflit d’intérêts : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (1). Cette définition marque une rupture notable avec une conception plus souple, longtemps en vigueur devant les juridictions ...
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Gazette des Communes
Références
- Lois n° 2013-906 et 907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907.
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