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Dialogue social

Moyens syndicaux : il y a urgence, selon les organisations syndicales de la FPT

Publié le 14/03/2014 • Par Agathe Vovard • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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chany167 - Fotolia.com
Un courrier de toutes les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a été envoyé mercredi 5 mars 2014 à la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. L'objectif poursuivi ? Instaurer une mutualisation des moyens syndicaux avant les élections professionnelles de décembre 2014.

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Le décret actuellement en vigueur (n° 85-397)  doit être révisé, mais les syndicats ne connaissent pas la teneur du projet ministériel. Ils émettent donc des propositions, et attendent de Marylise Lebranchu qu’elle se positionne.
« Nous pensons qu’il est inconcevable que la réforme s’opère sur la seule base des moyens constants, ce qui laisserait encore la fonction publique territoriale loin derrière la fonction publique d’Etat et même de la fonction publique hospitalière en termes de droits et moyens syndicaux », insistent-ils dans leur courrier.

« Au départ, la ministre nous avait indiqué une volonté de rendre le système plus cohérent. Mais maintenant, le coût déjà élevé du système actuel est avancé. Encore une fois, les territoriaux sont les plus maltraités », ajoute Ange Helmrich, secrétaire fédéral à l’Unsa-territoriaux.

Répartition équitable – Les syndicats appellent d’abord à la mise en place d’une mutualisation des droits syndicaux et de leur charge financière. Ils insistent sur le fait que l’instauration d’une convention et d’une compensation financière entre collectivités concernées et centre de gestion, et à terme, d’un fonds de compensation, permettrait que le coût du droit syndical soit équitablement réparti entre l’ensemble des employeurs territoriaux.

« Il s’agit de faire en sorte que l’enveloppe disponible soit réellement à la disposition des organisations syndicales, décrypte Pascal Kessler, secrétaire national FA-FPT. Les centres de gestion souhaitent conserver le surplus pour des prestations gratuites, dont ils n’ont pas détaillé la teneur. »

Report des droits non utilisés – Les syndicats réclament par ailleurs une annualisation des heures syndicales, qui permettrait un report des droits non utilisés. « Aujourd’hui, nous sommes censés utiliser notre nombre d’heures par mois et ce qui n’est pas utilisé est perdu, explique Pascal Kessler. Or le report se fait dans certains endroits ; l’inscrire dans le projet de décret permettrait une officialisation de cette pratique. »

Nouveau barème – Enfin, les organisations syndicales demandent que le barème des heures de décharge d’activité de service (DAS) ne soit pas inférieur à celui de la fonction publique d’Etat (pour les grands effectifs) et de la fonction publique hospitalière (pour les petits effectifs). « Dans l’Etat et l’hospitalière, le nombre d’heures dépend du nombre d’agents. Par tranche d’agents supplémentaires, ces fonctions publiques obtiennent des heures de décharge supplémentaires, ce qui n’est pas le cas dans la territoriale où le nombre d’heures est plafonné à 1 500 quel que soit le nombre d’agents à représenter », s’insurge Ange Helmrich.

Les syndicats souhaitent une réforme rapide, avant les élections professionnelles de décembre 2014.

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