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Justice, jurisprudence

La Lorraine condamnée à rappeler des subventions

Publié le 24/05/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le conseil régional de Lorraine à rappeler 787 246 euros de subventions. Ces aides, votées en septembre dernier, concernent 6 entreprises et 4 centres de formation pour des actions concernant une centaine de salariés et de demandeurs d’emploi.
L’affaire a été portée devant le tribunal administratif par Daniel Delrez, conseiller régional Initiative républicaine – divers gauche, qui entend dénoncer « un système de clientélisme qui permet à la région d’accorder à certaines entreprises des aides pouvant éventuellement dépasser les plafonds fixés par Bruxelles ». Dans son jugement du 26 avril, notifié le 16 mai, le tribunal administratif estime « qu’aucune disposition légale n’autorise le subventionnement direct du plan de formation interne des entreprises privées ». Vincent Grosse, directeur général adjoint en charge de la formation continue au conseil régional, assure pour sa part que la Lorraine est restée dans le cadre strict de ses compétences en matière d’aide à la formation. « Cette décision équivaudrait à rendre illégales toutes les aides à la formation mises en place dans toute la France », affirme-t-il, expliquant que le tribunal administratif s’est appuyé sur la législation en vigueur sur les aides aux entreprises et non pas sur le code du travail. Selon le directeur général adjoint, une partie de l’argumentaire, parvenu tardivement au tribunal, n’a pas été prise en considération.
La région, qui a fait appel du jugement, indique que seuls 50 % des aides ont d’ores et déjà été versées, le solde devant être réglé à l’issue des actions de formation entreprises. Ayant demandé sursis à exécution, elle assure qu’aucun bénéficiaire n’est encore tenu de rembourser les sommes perçues et se dit confiante quant au jugement final.
Pascale Braun

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